Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — ONËRA
Marque ONËRA — NOVAMEDYS
Version en vigueur au : 10/03/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues à distance entre NOVAMEDYS (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), via le site internet www.maisononera.com (ci-après le « Site »), pour l’achat de produits commercialisés sous la marque ONËRA.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Client déclare acheter les produits pour un usage personnel, non professionnel.
2. Identité du Vendeur
NOVAMEDYS
Siège social : 119 chemin des Grands Vières 69480 ANSE - France
Immatriculation : 900 326 323 RCS Villefranche sur Saône — SIREN/SIRET : 900 326 323 00012
TVA intracommunautaire : FR13900326323
Email : contact@maisononera.com
3. Produits — informations essentielles
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, visuels, couleurs et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels, notamment en raison des variations d’affichage selon les écrans, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles.
Pour les appareils esthétiques et dispositifs de luminothérapie LED, le Client est invité à lire attentivement :
- la notice d’utilisation
- les précautions d’emploi
- les contre-indications éventuelles.
Le Vendeur ne réalise aucun acte médical et les informations délivrées sur le Site ne remplacent pas un avis médical. En cas de doute (grossesse, pathologies, traitements photosensibilisants, antécédents oculaires, etc.), le Client doit solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
3.1 Sécurité d’utilisation des appareils LED
Les appareils de luminothérapie LED doivent être utilisés conformément aux instructions figurant dans la notice fournie avec le produit.
Le Client s’engage à respecter :
- les durées d’utilisation recommandées
- les précautions relatives à l’exposition lumineuse
- les instructions de sécurité.
Toute utilisation non conforme aux recommandations du fabricant pourra entraîner la perte de la garantie et engager la responsabilité de l’utilisateur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) pour la France, hors frais de livraison (sauf indication contraire).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix facturé étant celui affiché au moment de la commande.
5. Commande — formation du contrat
Le Client passe commande sur le Site en sélectionnant les produits, en vérifiant son panier, puis en validant :
- ses coordonnées,
- son adresse de livraison,
- le mode de livraison,
- le paiement,
- et l’acceptation des CGV.
La vente est réputée conclue à réception de l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- suspicion de fraude,
- incident de paiement,
- adresse manifestement erronée ou incomplète,
- commande anormale (quantités incompatibles avec un usage particulier/consommateur).
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement : CB / Visa / Mastercard / Klarna.
Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement proposées par Shopify et/ou ses prestataires.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7. Livraison
7.1 Zones de livraison
Le Vendeur livre les produits en France, Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
À titre indicatif, les livraisons en France métropolitaine interviennent généralement sous 2 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en période de forte activité, en cas de rupture temporaire de stock ou en cas d’aléas indépendants de la volonté du Vendeur (transport, conditions météorologiques, etc.).
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut exercer les droits prévus par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
7.3 Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.
En cas de colis perdu ou endommagé avant la remise au Client, le Vendeur s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de résoudre la situation.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision :
par email à contact@maisononera.com
ou via le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après notification de sa décision, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés :
- complets (accessoires, notices, câbles le cas échéant)
- dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est disponible
- accompagnés du numéro de commande.
Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 8.1 — Produits scellés pour des raisons d’hygiène
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Certains appareils esthétiques commercialisés par ONËRA peuvent être scellés pour ces raisons. Lorsque le scellé d’hygiène a été retiré, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Par ailleurs, si un produit retourné présente des signes d’utilisation incompatibles avec une simple vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, ou s’il est retourné descellé alors qu’il était scellé pour des raisons d’hygiène, le retour pourra être refusé.
Dans ce cas, le produit sera réexpédié au Client à ses frais et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 9 — Frais de retour
Les frais de retour sont pris en charge par ONËRA pour les retours effectués depuis la France métropolitaine via l’étiquette de retour fournie par le service client.
Si le Client choisit un autre mode d’expédition, les frais correspondants restent à sa charge.
Article 10 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ONËRA rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
11. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant du produit.
Sont notamment exclus de garantie :
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit,
- le non-respect des instructions figurant dans la notice,
- un branchement à des sources d’alimentation inadaptées,
- une utilisation avec des accessoires non autorisés,
- les chutes, chocs ou détériorations,
- l’usure normale du produit.
Procédure de réclamation sous garantie
Si vous suspectez un défaut significatif de l’appareil ONËRA et souhaitez initier une réclamation sous garantie, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
- Contactez notre équipe du Service clients à l'adresse contact@maisononera.com ;
- Notre équipe du Service clients aura besoin de votre nom et de l’adresse e-mail associée à votre commande pour vérifier que vous êtes bien dans la période de garantie ;
- Dans certains cas, vous pouvez être invité à partager une vidéo ou des photos afin d’attester du défaut de votre appareil ;
Rappel des dispositions légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais pour celui-ci.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :
- le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme aux instructions ou d’un défaut d’entretien.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.
Les présentes limitations de responsabilité s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
Résultats esthétiques
Les produits ONËRA sont destinés à un usage esthétique et de bien-être.
Les informations figurant sur le Site ne constituent pas des conseils médicaux.
Les résultats obtenus peuvent varier d’une personne à l’autre selon différents facteurs, notamment :
- le type de peau
- la régularité d’utilisation
- les caractéristiques physiologiques individuelles
- l’état initial de la peau.
En conséquence, le Vendeur ne peut garantir un résultat esthétique spécifique ou identique pour tous les utilisateurs.
12.1 Capacité
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. ONËRA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de maisononera.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
12.2 Force majeure
La responsabilité de ONËRA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente et d'une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte exclusivement d'un cas de force majeure (fait d'un tiers autre qu'un prestataire de ONËRA, fait de l'Acheteur…), tel que défini par l'article 1218 du code civil et précisé par la jurisprudence.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (marques, textes, images, logos, chartes graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
14. Données personnelles et cookies
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes sont traitées par le Vendeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des commandes,
- la livraison des produits,
- la relation client,
- l’amélioration des services proposés.
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit d’effacement
- droit d’opposition
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité des données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
📩 contact@maisononera.com
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation, ainsi qu’aux cookies utilisés sur le Site sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
CNIL — www.cnil.fr
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client : contact@maisononera.com
Après démarche préalable écrite auprès du service client, le Client peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
16. Droit applicable — litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
ANNEXE — Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : … / Reçu le : …
- Numéro de commande : …
- Nom : …
- Adresse : …
- Date : …
- Signature (uniquement si envoi papier) : …